
L'Audiencia Provincial de Madrid (section 28), par un arrêt du 19 avril 2007, a jugé que la marque TUBOTEC NE PEUT ÊTRE UTILISÉE par personne tant que les sociétés José Manuel Valero, S.L. et FATECSA ne sont pas parvenues à un accord à ce sujet ; en conséquence, FATECSA réclamera des dommages et intérêts à toute personne physique ou morale qui utiliserait cette marque. Toute personne qui en fera la demande pourra obtenir le texte intégral de cet arrêt.
