Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.
Nous nous engageons à respecter vos données à caractère personnel et leur confidentialité, et nous avons pour cela adopté des principes solides en matière de protection des données à caractère personnel. L'objet de cet avis ou politique de confidentialité est de vous faire connaître les données à caractère personnel que nous collectons auprès de nos fournisseurs/collaborateurs, les raisons pour lesquelles nous les utilisons et les partageons, la durée pendant laquelle nous les conservons, quels sont vos droits et comment les exercer.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le Règlement général sur la protection des données ou RGPD), ainsi qu'à la Ley Orgánica 3/2018 de 5 de Diciembre, de Protección de Datos Personales y Garantía de los Derechos Digitales (LOPDGDD) (loi organique 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques), nous vous fournissons les informations suivantes :
1.- Qui est le responsable du traitement de vos données ?
FATEC, S.A, dont le CIF est le A45012812, est le « responsable du traitement » de vos données à caractère personnel.
Coordonnées aux fins de l'exercice des droits : adresse postale : Camino de la Aldea s/n, 45930, Méntrida, Toledo, Espagne ; téléphone : 918177131/918177429 ; courriel : prevencionyproteccion@fatecsa.com**. **Aux fins de la présente politique, lorsqu'il est fait référence au responsable du traitement, il est désigné ci-après « FATECSA ».
Pour obtenir de plus amples informations sur la politique de confidentialité des clients, vous pouvez nous contacter à l'adresse prevencionyproteccion@fatecsa.com.
2.- Dans quelles finalités traitons-nous vos données à caractère personnel ?
FATECSA traite les informations que lui fournissent les personnes concernées pour les finalités suivantes : a) Si vous êtes un fournisseur (personne physique), afin de :
- Développer la relation commerciale et contractuelle qui nous lie, y compris la consultation de systèmes d'information sur votre situation économique et financière afin d'évaluer si vous disposez des capacités suffisantes pour répondre à nos besoins professionnels ;
- Assurer la bonne gestion administrative, fiscale et comptable ;
- Tout au long de la relation commerciale, entretenir les communications courantes.
b) Si vous êtes un entrepreneur individuel ou une personne physique qui travaille, fournit des services ou entretient un type quelconque de relation contractuelle ou d'interaction avec nos fournisseurs professionnels (personnes morales), nous pourrons traiter vos coordonnées et, le cas échéant, les données relatives à la fonction ou au poste occupé, dans la mesure où le traitement se limite aux données nécessaires pour vous joindre à titre professionnel et dans le but d'entretenir des relations de toute nature avec la personne morale auprès de laquelle vous exercez vos fonctions.
c) Si vous transmettez une communication relative à une présumée irrégularité (commission d'une infraction pénale, infraction administrative grave ou très grave, violation de notre Code éthique, d'autres règles internes de l'entreprise ou de toute loi applicable à FATECSA) par l'intermédiaire de notre « Canal éthique » pour en avoir eu connaissance dans le cadre d'une relation professionnelle/commerciale avec FATECSA, vos données seront traitées conformément à la Politique de confidentialité du Canal éthique.
3.- Quelles données à caractère personnel ou informations traitons-nous ?
Lors de l'établissement de la relation commerciale, nous pouvons collecter, que le fournisseur/collaborateur les ait fournies directement ou que nous les ayons demandées, différents types de données à caractère personnel, tels que :
– Données d'identification (par ex. nom et prénoms, numéro de DNI, passeport et/ou document équivalent, code d'identification du fournisseur).
– Informations de contact (par ex. adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou mobile).
– Données ou conditions commerciales ;
– Données ou conditions de facturation du fournisseur/modes et conditions de paiement ;
– Données bancaires, financières (par ex. coordonnées du compte bancaire) ;
– Données transactionnelles (produits ou services fournis par le fournisseur) ;
– Données académiques et professionnelles ;
S'il s'agit d'une personne physique qui fournit des services à nos fournisseurs personnes morales, nous pourrons traiter ses coordonnées (nom et prénom, numéros de téléphone, adresse électronique) et, le cas échéant, les données relatives à la fonction ou au poste occupé.
Nous ne demandons ni ne traitons jamais de catégories particulières de données, telles que l'idéologie, les opinions politiques, l'affiliation syndicale, la religion, les convictions religieuses ou philosophiques, ni de données relatives à la commission d'infractions pénales ou administratives.
4.- D'où proviennent vos données ?
Les données que nous traitons peuvent être fournies directement par vous lors de la conclusion du contrat et pendant son exécution, ou lors de salons, d'activités institutionnelles ou d'autres événements, ou être obtenues auprès d'autres sources afin de vérifier ou d'enrichir nos bases de données, telles que :
– D'autres sociétés du Grupo Fatecsa, conformément au considérant 47 du RGPD ; – Nous pouvons également traiter des données ou informations fournies par des tiers, conformément à la réglementation en matière de protection des données. Ces données peuvent comprendre des informations relatives à la notation commerciale de nos fournisseurs et/ou à leur solvabilité technique et/ou professionnelle.
– Des sources d'information accessibles au public, telles que les journaux et bulletins officiels, les registres publics ;
5.- Êtes-vous tenu de fournir vos données à caractère personnel ?
Le traitement des données précisées au point 3 ci-dessus est nécessaire pour nouer et entretenir la relation contractuelle et commerciale avec FATECSA. Si vous ne fournissez pas vos données à caractère personnel, votre contrat ne pourra pas être exécuté et les obligations légales applicables ne pourront pas être respectées.
6.- Pourquoi et sur quel fondement utilisons-nous vos données à caractère personnel ?
Le fondement juridique qui nous permet de traiter vos données à caractère personnel dépend de la finalité pour laquelle nous les traitons, comme indiqué ci-après :
– Pour la finalité indiquée au point 2.a.1) ci-dessus, le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande (art. 6.1.b du RGPD), ainsi que l'intérêt légitime du responsable du traitement (art. 6.1.f RGPD), en ce qui concerne les consultations que celui-ci peut effectuer auprès d'entités externes, relatives à la notation commerciale et aux risques de nos fournisseurs et/ou à leur solvabilité technique et/ou professionnelle ;
– Pour la finalité indiquée au point 2.a.2) ci-dessus, le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat avec la personne concernée (art. 6.1.b du RGPD) et au respect des obligations légales applicables au responsable du traitement, telles que les obligations légales en matière commerciale et fiscale établies par le Código de Comercio (code de commerce) et la Ley General Tributaria (loi générale fiscale), et/ou pour répondre à une demande officielle d'une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée, et/ou pour la gestion du traitement des demandes d'exercice de droits en matière de protection des données, le tout en vertu de l'article 6.1.c du RGPD ;
– Pour la finalité indiquée au point 2.a.3, le traitement est fondé sur l'intérêt légitime du responsable du traitement (art. 6.1.f RGPD) à entretenir des communications courantes avec le fournisseur tout au long de la relation commerciale.
– Pour la finalité indiquée au point 2.c, le fondement de licéité du traitement des données de contact de personnes physiques qui fournissent des services au sein de personnes morales, ou du traitement des entrepreneurs individuels, repose sur l'intérêt légitime du responsable du traitement, en vertu de l'art. 6.1.f du RGPD et de l'art. 19 de la Ley Orgánica 3/2018 de 5 de Diciembre, de Protección de Datos y Garantía de los Derechos Digitales (LOPDGDD) (loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données et à la garantie des droits numériques).
De même, sur la base de l'intérêt légitime, nous pourrons :
– Communiquer des données entre sociétés du Grupo Fatecsa à des fins administratives internes, de prévention de la fraude, de contrôle et de reporting interne.
– Traiter vos données (y compris votre image) à des fins de surveillance et de contrôle d'accès à nos installations pour des raisons de sécurité.
7.- Utilisons-nous des décisions automatisées ?
En règle générale, nous n'utilisons pas de décisions automatisées (y compris le profilage) pendant la durée de la relation commerciale, au sens de l'article 22 du RGPD. Si, à l'avenir, nous appliquions de telles procédures, nous en informerions individuellement les personnes concernées, conformément aux dispositions légales applicables.
8.- Pendant combien de temps conserverons-nous vos données ?
Les données nécessaires au déroulement de la relation contractuelle seront conservées pendant le temps strictement nécessaire à son exécution. Une fois la relation contractuelle terminée, les données nécessaires au respect des obligations légales (comptables, fiscales, prévention des infractions) seront conservées pendant une durée de six ans et de dix ans respectivement. Les données fournies qui sont nécessaires à l'envoi des communications courantes seront conservées tant que subsistera un intérêt légitime du responsable et que la personne concernée ne s'opposera pas à leur traitement.
9.- Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?
En règle générale, vos données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers, sauf lorsque la communication est autorisée par la loi ou nécessaire pour satisfaire à une obligation légale, y compris la communication aux autorités compétentes (par ex. l'administration fiscale), aux juges et aux tribunaux, ou lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle.
De même, pour remplir les finalités mentionnées ci-dessus, vos données pourront être communiquées : – aux banques, caisses d'épargne et caisses rurales ;
– entre les sociétés du Grupo Fatecsa à des fins administratives internes, de prévention de la fraude, de contrôle et de reporting interne, et de respect des obligations légales.
– aux agences ou entités qui surveillent la situation financière des entreprises ;
– aux entreprises qui nous fournissent des services en vertu d'un contrat de traitement de données à caractère personnel. Parmi ces prestataires de services figurent, à titre indicatif, des entités telles que :
- Les fournisseurs et collaborateurs de services de messagerie, de logistique et de transport de marchandises ;
- Les professionnels inscrits à un ordre, tels que les avocats, notaires ou auditeurs ;
- Les prestataires des secteurs des systèmes d'information et de la technologie ;
- Toute autre entité fournissant des services en vertu d'un contrat signé établissant les conditions de confidentialité, de sécurité, d'intégrité et de destination des données à caractère personnel.
10.- Transferts internationaux de données
S'il s'avérait nécessaire d'effectuer des transferts internationaux, c'est-à-dire une communication de données à caractère personnel depuis le territoire espagnol vers des destinataires établis dans des pays situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE) (les pays de l'Union européenne ainsi que le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège), la Commission européenne a reconnu que certains pays n'appartenant pas à l'EEE offrent un niveau de protection des données adéquat ; vos données pourront donc être transférées à des entités situées dans ces pays, avec les garanties appropriées qu'offre ce fondement de licéité pour le traitement de vos données.
Dans le cas où ces transferts devraient être effectués vers des pays n'appartenant pas à l'EEE ou dont le niveau de protection n'a pas été reconnu par la Commission européenne, nous recourrons, si nécessaire, aux autres fondements de licéité prévus par le RGPD (par exemple si le transfert est nécessaire à l'exécution du contrat avec le fournisseur) ou, le cas échéant, à la souscription de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne pour les transferts internationaux, conformément à l'article 46.2 du RGPD. En tout état de cause, vous pouvez demander à tout moment des informations complémentaires à l'adresse électronique suivante : prevencionyproteccion@fatecsa.com.
11.- Quels sont vos droits ?
Les droits que la « personne concernée » peut exercer sont les suivants :
- Retirer à tout moment son consentement, sans que ce retrait affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant celui-ci.
- Droit d'accès : la « personne concernée » peut demander à FATECSA de lui confirmer si elle traite ses données à caractère personnel, de lui en fournir une copie et de lui communiquer toute autre information relative à ses données à caractère personnel (quelles données elle détient, à quelles fins elle les utilise, à qui elle les communique, si elle les transfère ou non à des tiers et où ils se trouvent, comment elle les protège, pendant combien de temps elle les conserve, quels droits la personne concernée possède à leur égard, comment elle peut introduire une réclamation, d'où proviennent ses données).
- Droit de rectification : la « personne concernée » peut demander à FATECSA de corriger et de mettre à jour ses données à caractère personnel inexactes, ou de compléter les données à caractère personnel incomplètes.
- Droit à l'effacement des données à caractère personnel : la « personne concernée » peut exiger de FATECSA l'effacement de ses données à caractère personnel lorsque : (i) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (ii) la personne concernée retire son consentement (si le traitement est fondé sur le consentement), (iii) la personne concernée exerce son droit d'opposition (tel que défini ci-après), (iv) les données ont fait l'objet d'un traitement illicite et (v) FATECSA doit respecter une obligation légale.
- Droit d'opposition : la « personne concernée » peut s'opposer à tout traitement de ses données à caractère personnel fondé juridiquement sur les « intérêts légitimes » de FATECSA, si elle considère que des circonstances particulières pourraient affecter ses droits et libertés fondamentaux.
Il est important de savoir que, lorsque la « personne concernée » exerce son droit d'opposition à l'égard des données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes de FATECSA (ainsi qu'au respect de ses obligations légales et contractuelles), FATECSA pourrait se trouver dans l'impossibilité de fournir ses services à la personne concernée. En tout état de cause, FATECSA pourra poursuivre le traitement si elle démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
- Droit de s'opposer à l'envoi de communications commerciales. La « personne concernée » a le droit de ne pas recevoir d'informations ni de publicité, en particulier par voie électronique et/ou télématique, ou par courrier postal. Par conséquent, si la « personne concernée » souhaite se désinscrire et ne plus recevoir de communications commerciales ni de publicité par voie électronique, télématique ou par tout autre moyen disponible, elle peut l'indiquer en envoyant un courriel à l'adresse suivante : prevencionyproteccion@fatecsa.com, en précisant ses données d'identification et en manifestant son opposition à recevoir des communications commerciales par voie électronique.
- Droit à la limitation du traitement : toute personne concernée peut demander à FATECSA de limiter le traitement qu'elle effectue de ses données à caractère personnel (c'est-à-dire de les conserver mais de ne pas les utiliser) lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : (i) l'exactitude des données est contestée, pour permettre à FATECSA de vérifier cette exactitude ; (ii) le traitement est illicite, mais la personne concernée ne souhaite pas que les données soient effacées ; (iii) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, mais elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ; (iv) la personne concernée s'est opposée au traitement, pendant que FATECSA vérifie si les motifs légitimes prévalent sur ceux de la personne concernée. FATECSA pourra continuer à utiliser vos données à caractère personnel après une demande de limitation (i) si elle dispose de votre consentement ; (ii) pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou (iii) pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ;
- Droit à la portabilité des données : dans certaines circonstances, les personnes concernées ont le droit de recevoir de FATECSA les données à caractère personnel qui font l'objet d'un traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elles ont également le droit de demander à FATECSA de transmettre leurs données à caractère personnel à une autre entité ;
- Droit de ne pas faire l'objet de décisions individuelles automatisées : la personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ses données, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, sauf si la décision (i) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ; (ii) est autorisée par le droit applicable, qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (iii) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
12.- Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
La personne concernée peut exercer ses droits auprès du responsable du traitement, en s'adressant à FATEC, S.A, à l'attention du service Administration, à l'adresse postale Camino de la Aldea s/n, 45930, Méntrida, Toledo, ou à l'adresse électronique prevencionyproteccion@fatecsa.com, en s'identifiant de manière suffisante dans sa demande par voie électronique ou, à défaut, au moyen d'une demande dûment signée. Toutefois, si le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique qui présente la demande, il pourra demander que lui soient fournies les informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.
De même, et en particulier si vous estimez ne pas avoir obtenu pleine satisfaction dans l'exercice de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité nationale de contrôle, en vous adressant à cet effet à l'Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos, AEPD) https://www.aepd.es/.
13.- Que devez-vous présenter pour exercer vos droits ?
- Formulaire d'exercice des droits dûment rempli. Vous pouvez le télécharger ici
- Vous pouvez également télécharger les modèles de formulaires d'exercice des droits sur le site de l'Agence espagnole de protection des données.
- Si vous exercez votre droit par l'intermédiaire d'un représentant, le document ou l'instrument électronique attestant la représentation.
- La demande précisant l'objet de la requête.
- Une adresse aux fins de notification, la date et la signature.
- Les documents justificatifs de la demande formulée, si nécessaire.
Nous traiterons toutes vos demandes dans le délai légal de 1 mois (à compter de la réception de la demande), qui pourra être prolongé de deux mois supplémentaires lorsqu'il s'agit de demandes particulièrement complexes. Le cas échéant, la prolongation du délai sera notifiée à la personne concernée dans le courant du premier mois.
De même, si vous avez une question ou une interrogation concernant la présente politique de confidentialité ou le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse prevencionyproteccion@fatecsa.com.
14.- Modifications de la politique de confidentialité.
Nous réviserons et mettrons à jour la présente politique de protection des données lorsque la législation applicable ou la jurisprudence évoluera, lorsqu'elle devra être adaptée aux lignes directrices de l'autorité de contrôle, ou lorsque les procédures de traitement de vos informations personnelles seront modifiées. En cas de modification, nous vous en informerons par l'intermédiaire du site web ou par d'autres moyens, afin que vous puissiez prendre connaissance des nouvelles conditions de confidentialité.
Date de la dernière mise à jour de la politique de confidentialité : 26-05-2026
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.
